DÉCLARER UNE NAISSANCE

Après avoir choisi le prénom et le nom, les parents doivent impérativement déclarer la naissance dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Si la naissance n’est pas déclarée dans ce délai, elle ne pourra être inscrite dans les registres de l’état civil que suite à un jugement du tribunal. En général, un officier d’état civil assure une permanence dans les hôpitaux publics afin de faciliter cette démarche.

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FAIRE UNE DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

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RECONNAÎTRE UN ENFANT

La reconnaissance ne concerne que les enfants issus de parents non mariés. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour lui donner sa filiation.  La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.

Aucun délai n’est imposé. La reconnaissance est totalement libre. Elle peut se faire à tout moment à la mairie devant l’Officier d’Etat civil ou par acte notarié devant un notaire.

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