Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme PLU est un document destiné à définir la destination générale des sols ; il détaille les règles indiquant la forme des constructions, les zones naturelles, les zones réservées pour les constructions futures, etc…

Le PLU doit également exposer clairement le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

Le PLU de Raynans a été adopté par le Conseil Municipal le 14 mai 2014 et définit le territoire communal suivant le zones suivantes :

        • Les zones urbaines (U et U centre),
        • Les zones à urbaniser (AU1 et AU2),
        • Les zones agricoles (A),
        • Les zones naturelles (N).

En zone A et N, toute construction est interdite (sauf intérêt public et installations directement liées aux exploitations agricoles). Les zones U et U centre sont soumises aux règles définies dans le PLU.

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Demandes d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

En fonction du type projet (maison, piscine, abri de jardin, garage, réfection de toiture, édification de clôture ou de haies, etc.), il faut déposer en mairie une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Nous vous invitions à prendre contact avec nous pour obtenir les informations nécessaires à votre projet.

Déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Cela concerne notamment :

  • des travaux qui créent une extension entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
  • des travaux qui modifient l’aspect initial du bâtiment :  création d’une ouverture (porte, fenêtre, velux), changement d’une porte, fenêtre ou velux par un autre modèle, changement des volets (matériau, forme ou couleur), changement de la toiture.
  • le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation ou transformation d’un garage en pièce d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Délai = environ 1 mois 

Plus d’information sur cette page de service-public.fr

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Les projets concernés par le permis de construire sont :

  • toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
  • tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2
  • l’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
  • la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Délai = 2 à 3 mois 

Plus d’information sur cette page de service-public.fr